Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peuvent plus être loués. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi Climat et Résilience de 2021, visant à lutter contre les passoires thermiques. Voici un point complet sur les implications pour les propriétaires, les locataires et le marché immobilier.
Les logements concernés
Les biens immobiliers classés G sont désormais considérés comme indécents et ne peuvent plus être proposés à la location. Cela inclut :
- Les logements déjà vacants au 1er janvier 2025.
- Les baux renouvelés ou tacitement reconduits après cette date.
Cependant, les contrats de location en cours ne sont pas directement affectés, à condition qu’ils ne soient pas modifiés.
Impact des anciennes certifications DPE
Les diagnostics énergétiques réalisés avant juillet 2021 ne sont plus valides. Les propriétaires concernés doivent entreprendre un nouveau diagnostic, souvent moins avantageux, en raison des mises à jour des critères de calcul. Ce changement peut entraîner des coûts importants pour ceux qui doivent se conformer aux nouvelles normes.
Conséquences pour les propriétaires
Les bailleurs doivent choisir entre :
- Réaliser des travaux de rénovation énergétique pour sortir leur logement de la catégorie G.
- Maintenir le bien hors marché locatif, ce qui peut entraîner une perte de revenus.
En outre :
- Les loyers des logements classés G restent gelés, même si le bail est en cours.
- Les locataires peuvent exiger des travaux ou une révision du loyer, en invoquant l’obligation de décence.
Certains propriétaires pourraient bénéficier d’exemptions, notamment si :
- Les travaux de rénovation représentent plus de 50 % de la valeur vénale du bien.
- Les contraintes patrimoniales empêchent les modifications nécessaires.
Quels enjeux pour les locataires ?
Pour les locataires, cette réforme vise à garantir des logements plus économes en énergie. Toutefois, elle pose également des défis :
- Risque accru de tension locative : Environ 1,7 million de logements sont concernés, réduisant l’offre dans des zones déjà tendues.
- Certains propriétaires peu scrupuleux pourraient tenter de contourner les règles en présentant de faux diagnostics énergétiques.
Les locataires peuvent désormais utiliser ces nouvelles réglementations comme un levier pour exiger des améliorations énergétiques ou négocier des réductions de loyers.
Prochaines étapes de la réforme
Cette interdiction marque une première étape dans une trajectoire progressive :
- En 2028, les logements classés F seront à leur tour exclus du marché locatif.
- En 2034, ce sera au tour des biens classés E.
Ces échéances laissent un délai pour entreprendre des travaux, mais elles imposent une planification rigoureuse, notamment pour les copropriétés où les décisions collectives peuvent freiner les projets.
Vers une transformation énergétique
Cette réforme, bien que contraignante, s’inscrit dans une politique globale visant à réduire l’impact environnemental du secteur résidentiel, responsable de près de 20 % des émissions de CO₂ en France. Elle encourage les rénovations énergétiques grâce à des dispositifs comme MaPrimeRénov’, qui reste accessible pour financer ces travaux.
Pour en savoir plus, découvrez les détails sur les dispositifs d’aide aux propriétaires sur le site officiel gouvernement.fr.
Les enjeux environnementaux et sociaux de cette réforme restent complexes, mais elle constitue une étape clé vers la transition énergétique de la France.